Article 80. Certificats

Article 80. Certificats

1. Aux fins du paiement, les certificats sont délivrés mensuellement, dans les dix premiers jours du mois suivant le mois concerné, et comprennent les travaux exécutés conformément au projet pendant cette période. Les paiements correspondants sont soumis aux rectifications et variations résultant du métré final et n'impliquent en aucune manière l'approbation et la réception des travaux qu'ils comprennent. Ils ne peuvent être saisis que pour acquitter le paiement des salaires des travailleurs de l'entrepreneur et les dettes envers la Sécurité sociale.

2. Lorsque la nature des travaux le permet, le système de rémunération à prix forfaitaire peut être établi. Le système de rémunération à prix forfaitaire peut, le cas échéant, être configuré comme un prix ferme, avec pour effet que le prix offert par l'adjudicataire demeure invariable et que ne sont pas payables les modifications du contrat nécessaires pour corriger des erreurs ou omissions commises lors de la rédaction du projet.