Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Implantation de l'ouvrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Implantation de l'ouvrage
1. Une fois le marché formalisé, il est procédé à la vérification de l'implantation de l'ouvrage, préalablement réalisée par l'entrepreneur attributaire, qui a pour objet d'en vérifier la réalité géométrique, ainsi que la disponibilité des terrains nécessaire à son exécution normale et celle de tous les éléments figurant dans le projet approuvé.
2. L'implantation doit être consignée dans un procès-verbal qui recueille les observations pertinentes et qui est signé par l'organe contractant et l'entrepreneur.
Art. 77 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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