Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Modes d'attribution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Modes d'attribution
1. Les marchés de travaux sont attribués par adjudication, par concours ou par marché de gré à gré, conformément aux dispositions de la Loi.
2. Sont passés par concours les marchés de travaux suivants :
a) Ceux qui ne permettent pas la fixation préalable d'un budget définitif.
b) Ceux qui portent sur des ouvrages dont les projets ou les prescriptions techniques n'ont pu être établis préalablement par le pouvoir adjudicateur et dont les avant-projets doivent être présentés par les soumissionnaires.
c) Ceux relatifs à des ouvrages de technologie particulièrement avancée ou à des ouvrages dont l'exécution est particulièrement complexe.
d) Et, en tout état de cause, ceux d'un montant supérieur ou égal à 180.000 euros.
Art. 76 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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