Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Aspects spécifiques des contrats du secteur public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Aspects spécifiques des contrats du secteur public
Les dispositions du présent titre régissent les spécificités des contrats de travaux, de concession de travaux, de concession de services, de fournitures et de services, ainsi que les contrats des entités qui n'ont pas la qualité d'administrations publiques. Elles complètent les autres dispositions de la Loi, qui établissent les aspects communs.
Art. 69 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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