Article 66. Systèmes d'acquisition dynamiques

Article 66. Systèmes d'acquisition dynamiques

1. Les organes de passation des marchés peuvent mettre en place des systèmes d'acquisition dynamiques de travaux, de services et de fournitures d'usage courant présentant des caractéristiques généralement disponibles sur le marché, qui répondent à leurs besoins, à condition que le recours à ce système ne soit pas effectué de manière à ce que la concurrence soit entravée, restreinte ou faussée.

2. Le système d'acquisition dynamique est un processus entièrement électronique, d'une durée limitée et déterminée dans les cahiers des clauses administratives, et il doit être ouvert, pendant toute sa période de validité, à toute entreprise intéressée qui remplit les critères de sélection. Il peut être divisé en catégories de travaux, de services et de fournitures, définies objectivement.

3. Pour passer des contrats dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, les règles de la procédure restreinte doivent être suivies. Sont admis dans le système tous les candidats qui remplissent les critères de sélection, sans que leur nombre puisse être limité. Pendant toute la période de validité du système d'acquisition dynamique, tout employeur intéressé peut demander à y participer, et il doit être examiné s'il remplit les critères de sélection.

4. Pour attribuer des contrats dans le cadre de ce système, l'organe de passation des marchés doit publier une convocation d'appel d'offres précisant qu'il s'agit d'un système d'acquisition dynamique, et il doit indiquer dans les cahiers des charges la nature et la quantité estimée des achats ainsi que la division en catégories de travaux, de services et de fournitures, le cas échéant. En outre, les cahiers des charges doivent contenir toutes les informations techniques relatives au fonctionnement du système. Pendant toute la durée de validité, les cahiers des charges sont accessibles librement, directement et intégralement aux candidats admis.

5. L'organe de passation des marchés invite tous les candidats admis à présenter une offre pour chaque marché spécifique passé dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique. Le contrat est attribué au soumissionnaire qui présente la meilleure offre, conformément aux critères d'attribution établis dans la convocation.

6. Aucun frais ne peut être facturé aux opérateurs économiques qui participent à un système d'acquisition dynamique.