Article 65. Accords-cadres

Article 65. Accords-cadres

1. Un ou plusieurs organes de passation des marchés du secteur public peuvent conclure des accords-cadres avec une ou plusieurs entreprises afin de fixer les conditions auxquelles doivent se conformer les contrats qu'ils entendent attribuer pendant une période déterminée, en particulier en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités prévues, à condition que le recours à ces instruments ne soit pas effectué de manière abusive ou de manière à ce que la concurrence soit entravée, restreinte ou faussée.

2. La durée de ces accords ne peut excéder quatre ans.

3. Pour conclure ces accords, les règles de la Loi relatives à la préparation et à l'attribution des contrats publics doivent être suivies.

4. La possibilité de conclure des contrats sur la base d'un accord-cadre doit être publiée sur le profil d'acheteur et au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .

5. Seules les entreprises qui ont signé l'accord-cadre peuvent concourir aux contrats conclus sur la base de cet accord. La procédure d'attribution est déterminée par voie réglementaire.