Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Contrats sans garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Contrats sans garantie
La constitution de garantie n'est pas nécessaire dans les contrats suivants :
a) Contrats de fournitures de faible montant dans lesquels le paiement du prix est subordonné à la livraison totale et unique des biens.
b) Contrats de fournitures dans lesquels il est imposé de livrer une pluralité de biens, de manière successive et pour un prix unitaire, avec des livraisons subordonnées aux besoins du pouvoir adjudicateur et sans que la quantité totale soit définie avec exactitude au moment de la conclusion du contrat.
c) Contrats de services.
d) Contrats ayant pour objet la prestation de services sociaux ou l'inclusion sociale ou professionnelle de personnes appartenant à des groupes à risque d'exclusion.
Art. 60 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.