Article 53. Résiliation du contrat

Article 53. Résiliation du contrat

1. Sont des causes de résiliation du contrat :

a) L'inexécution de l'obligation principale du contrat ou d'obligations essentielles de ce même contrat.

b) Le désistement de l'attributaire ou la renonciation du pouvoir adjudicateur avant le début de l'exécution de l'objet du contrat, ou une fois celle-ci commencée.

c) La suspension du début du contrat pour une durée supérieure à quatre mois, ou la suspension de l'objet du contrat une fois celui-ci commencé, pour une durée supérieure à huit mois, décidées par le pouvoir adjudicateur.

d) Le décès ou l'incapacité survenue du titulaire personne physique ou l'extinction du groupement temporaire d'entreprises ou de la personnalité juridique de la société contractante.

e) La déclaration de faillite ou de suspension de paiements de l'attributaire.

f) L'accord mutuel entre l'attributaire et le pouvoir adjudicateur.

g) Les erreurs matérielles du projet élaboré par le pouvoir adjudicateur qui affectent le prix du contrat, au minimum, en plus ou en moins de 50%.

h) Le retard dans le respect des délais de la part du titulaire ou dans le paiement de la part du pouvoir adjudicateur, conformément aux délais qui sont déterminés par voie réglementaire.

i) Les autres causes que le contrat établit expressément.

2. La résiliation du contrat relève de la compétence du Gouvernement, des organes compétents des communs, du conseil d'administration de l'entité paraplublique, du conseil d'administration de l'entreprise publique ou du conseil de fondation de la fondation publique, selon les cas, et, de manière analogue aux dispositions de l'article 8, sur proposition de l'organe de passation. L'attributaire peut demander la résiliation du contrat en se fondant sur les dispositions du paragraphe précédent.

3. Jusqu'à la formalisation d'un nouveau contrat, le titulaire est tenu, en accord avec l'organe de passation, d'adopter les mesures nécessaires pour des raisons de sécurité ou pour éviter des perturbations graves du service public ou la ruine des ouvrages réalisés. En cas d'impossibilité ou d'inaction du titulaire, le pouvoir adjudicateur doit intervenir.

4. Après la résiliation d'un contrat, il est procédé à sa liquidation et au paiement à l'attributaire, le cas échéant. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, les parties conviennent de la rémunération correspondante.

5. Si la résiliation intervient d'un commun accord, les parties stipulent entre elles les droits et obligations économiques de chaque partie.

6. Si le contrat est résilié à l'initiative ou par la faute du titulaire, la garantie lui est confisquée et il doit indemniser le pouvoir adjudicateur pour les dommages et préjudices causés.

7. La résiliation à l'initiative ou pour inexécution du pouvoir adjudicateur donne droit au titulaire d'être indemnisé pour les dommages et préjudices subis.

8. En cas de concours de plusieurs causes, ayant des effets économiques différents, la priorité est donnée à celle qui est apparue en premier.