Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Extinction du contrat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Extinction du contrat
Les contrats prennent fin par leur exécution ou par résiliation.
En vigueur depuis le 01/09/2022
· texte original
· Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 52 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.