Article 52. Extinció del contracte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 52. Extinció del contracte

Els contractes s’extingeixen quan es compleixen o per resolució.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 52 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-52?data=2022-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.