Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Suspensió del contracte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 51. Suspensió del contracte
Si el poder adjudicador decideix la suspensió temporal del contracte, l’adjudicatari té dret a percebre una indemnització pels danys i perjudicis soferts, degudament verificats.
En vigueur depuis le 01/09/2022
· texte original
· Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 51 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-51?data=2022-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.