Article 42. Formalisation du contrat

Article 42. Formalisation du contrat

1. Une fois l'attribution du contrat publiée, le contrat est formalisé dans le délai maximal de trente jours dans le document administratif correspondant, qui doit se conformer exactement aux conditions de l'appel d'offres.

2. Le pouvoir adjudicateur requiert de l'attributaire qu'il signe le contrat dans le délai prévu au paragraphe 1. À défaut, il est réputé se désister et peut être pénalisé. Si le contrat a été attribué à une UTE, le délai de signature peut être prolongé afin de permettre sa formalisation par acte authentique.

3. L'avis de formalisation du contrat, conjointement avec les éléments du contrat déterminés par voie réglementaire, doit être publié dans le délai de quinze jours à compter de la formalisation sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 10.3. Toutefois, dans les cas définis à l'article 30 de la Loi, et toujours pour des raisons d'intérêt public ou de protection d'intérêts commerciaux légitimes dûment justifiés, la publication de la formalisation peut être effectuée, au plus tard, immédiatement après l'exécution du contrat.

4. Les pouvoirs adjudicateurs informent, à la demande des soumissionnaires intéressés, de toutes les circonstances ayant donné lieu à l'attribution d'un contrat, à l'exception de celles considérées comme confidentielles.

5. Si, pour une cause imputable à l'attributaire, le contrat ne peut être formalisé dans le délai établi, le pouvoir adjudicateur en décide l'annulation, avec saisie de la garantie définitive afin de couvrir les dommages et préjudices subis à hauteur du montant déterminé. Si l'attributaire n'a pas constitué la garantie définitive, le pouvoir adjudicateur peut lui en réclamer le montant.