Article 41. Attribution du contrat

Article 41. Attribution du contrat

1. L'organe de passation attribue le contrat dans le délai prévu pour chacune des procédures de mise en concurrence que régit la Loi, à compter de la date d'ouverture de la documentation mentionnée à l'article 33. Lorsqu'un délai a été accordé pour corriger ou clarifier des erreurs matérielles, de fait ou arithmétiques, conformément aux dispositions de l'article 33.2, le délai d'attribution commence à courir une fois ce délai de correction expiré.

2. Lorsqu'aucune offre n'est considérée comme appropriée, l'organe d'attribution déclare l'attribution infructueuse et le pouvoir adjudicateur peut attribuer le contrat par passation directe, conformément à l'article 30.1, et conformément à la procédure négociée selon l'article 45.

3. Lorsque, pour une cause imputable à l'attributaire, le contrat n'est pas signé, l'organe de passation peut l'attribuer au soumissionnaire suivant par ordre de points obtenus. Si ce deuxième soumissionnaire ne signe pas non plus le contrat, l'organe de passation déclare l'attribution infructueuse et peut attribuer le contrat par passation directe, conformément à l'article 30.1, ou lancer une nouvelle mise en concurrence.

4. La décision d'attribution doit être motivée et est publiée sur le profil d'acheteur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organe compétent a statué. Toutefois, dans les cas définis à l'article 30 de la Loi, et toujours pour des raisons d'intérêt public ou de protection d'intérêts commerciaux légitimes dûment justifiées, la publication de l'attribution peut être effectuée, au plus tard, immédiatement après l'exécution du contrat. Les décisions écartant les autres offres doivent également être motivées.

5. La décision d'attribution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du contrat ou de ses modifications est supérieur aux montants fixés pour les marchés de faible montant.

6. La décision doit préciser le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du contrat, la ligne budgétaire, le prix du contrat, taxes comprises, et le délai d'exécution.

7. La publication de la décision sur le profil d'acheteur rend explicites les caractéristiques et avantages de l'offre retenue par rapport aux autres offres admises, y compris les évaluations respectives, ainsi que les offres exclues et écartées et les motifs. En cas de contradiction entre les informations diffusées sur le profil d'acheteur et celles publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , ces dernières prévalent.

8. La décision indique le délai de formalisation du contrat, qui ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours. Pendant ce délai, les soumissionnaires non attributaires et les soumissionnaires exclus ayant contesté leur exclusion peuvent contester la décision d'attribution.

9. Le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir que les recours contre la décision d'attribution soient tranchés par voie d'arbitrage.

10. Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale déclare l'attribution nulle ou annulable et décide d'attribuer le contrat au requérant, si l'objet du contrat a déjà été exécuté en totalité ou en partie, les pouvoirs adjudicateurs doivent indemniser le requérant d'un montant équivalent au bénéfice industriel manqué.