Article 36. Succession dans la procédure d'appel d'offres

Article 36. Succession dans la procédure d'appel d'offres

Si, au cours du déroulement d'une procédure et avant la formalisation du marché, il se produit une opération de fusion, de scission ou de transmission du patrimoine de l'entreprise ou d'une branche d'activité, l'entreprise soumissionnaire ou candidate est remplacée dans la procédure par la société absorbante, la société issue de la fusion, la société bénéficiaire de la scission ou l'acquéreur du patrimoine de l'entreprise ou de la branche d'activité correspondante, à condition qu'il réunisse les conditions de capacité et d'absence d'interdiction de soumissionner, qu'il justifie de sa capacité financière et technique et du respect des conditions exigées dans le cahier des clauses administratives particulières, et que l'organe de passation des marchés l'autorise expressément.