Article 34. Documentation justifiant le respect des conditions requises

Article 34. Documentation justifiant le respect des conditions requises

1. Dans le cas d'offres présentées dans le cadre d'une procédure ouverte, celles-ci sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur relative aux conditions et aux critères ainsi qu'à l'absence de motifs d'exclusion que les organes de passation des marchés incluent dans le cahier des charges. Cette déclaration atteste que l'opérateur économique remplit les points suivants :

a) Dans le cas de personnes morales, qu'elles sont valablement constituées et que, conformément à leur objet social, elles peuvent se présenter à l'appel d'offres, et que le signataire de la déclaration exerce la représentation requise pour présenter l'offre.

b) Il dispose de la classification correspondante, le cas échéant, ou remplit les conditions requises de capacité économique, financière et technique ou professionnelle exigées.

c) Il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner.

d) Il fournit une adresse électronique, ou un autre moyen à déterminer, pour effectuer les notifications.

2. Dans le cas de procédures restreintes, de dialogue compétitif ou de partenariat d'innovation, l'opérateur économique doit justifier, en outre, qu'il remplit les conditions requises supplémentaires.

3. Lorsque la constitution d'une garantie provisoire est exigée, le document justifiant de sa constitution doit être présenté.

4. En cas de candidature sous forme d'UTE, l'engagement de constituer l'UTE doit être fourni, si elle devient attributaire.

5. Pour les marchés devant être exécutés en Andorre, les entreprises étrangères doivent remettre une déclaration expresse de soumission aux tribunaux andorrans ou à des instances arbitrales, conformément à ce que prévoit le cahier des clauses administratives, pour tout incident susceptible de survenir en relation avec le marché.

6. Les documents officiels fournis par des entreprises étrangères doivent être dûment apostillés ou légalisés.

7. Dans les cas où le cahier des clauses administratives particulières ou le document descriptif exigent la justification d'autres circonstances, ils doivent indiquer la manière de le faire.

8. L'organe ou la commission de passation des marchés peut demander aux soumissionnaires de présenter l'ensemble des pièces justificatives s'ils ont des doutes raisonnables quant à la validité ou à la fiabilité de la déclaration.

9. Les circonstances relatives à la capacité financière et technique, à la capacité juridique et à l'absence d'interdictions de soumissionner doivent être réunies à la date de présentation de l'offre et demeurer valables lors de la conclusion du marché.