Article 31. Principes régissant l'appel d'offres

Article 31. Principes régissant l'appel d'offres

1. Les soumissionnaires et les candidats doivent bénéficier à tout moment d'un traitement conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination. Les organes de passation des marchés doivent se conformer aux principes de transparence et de proportionnalité. Sauf dans les marchés réservés aux entités mentionnées à l'article 5, la participation ne peut être limitée à une forme déterminée de personne morale.

2. La publicité doit être respectée à tout moment et les organes de passation des marchés doivent veiller à la sauvegarde de la libre concurrence dans la procédure d'attribution, et en particulier doivent surveiller tout accord ou toute pratique concertée entre soumissionnaires susceptible de la restreindre.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas demander aux soumissionnaires les informations dont ils disposent déjà.

4. Sans préjudice des dispositions de la législation relative à l'accès à l'information publique et des dispositions de la Loi relatives à la publicité et à l'information devant être communiquée aux candidats et aux soumissionnaires, les organes de passation des marchés doivent garantir la confidentialité des informations que les entrepreneurs fournissent et qu'ils ont désignées comme confidentielles, en particulier les informations concernant des secrets techniques ou commerciaux ou les aspects confidentiels de l'offre, ou qui peuvent porter atteinte à la libre concurrence. Le titulaire du marché doit également respecter la confidentialité des informations auxquelles il a eu accès et qui revêtent ce caractère.