Article 28. Modes d'attribution

Article 28. Modes d'attribution

1. Les contrats publics sont attribués selon les règles et les procédures prévues par la Loi, conformément au principe du meilleur rapport qualité-prix. Les modes d'attribution des contrats sont le concours, l'adjudication aux enchères et la contractation directe. Le concours est le mode d'attribution ordinaire, selon les modalités détaillées à la section 2 du présent chapitre.

2. Dans le concours, l'attribution revient au proposant qui, dans l'ensemble, présente la proposition la plus avantageuse, selon une pluralité de critères économiques et qualitatifs.

3. Dans l'adjudication aux enchères, l'attribution revient au proposant qui présente la proposition la plus avantageuse, selon un critère d'attribution unique qui doit être quantitatif, conformément à l'article 37.6.

4. Dans la contractation directe, l'attribution revient au proposant qui présente la proposition la plus avantageuse selon la procédure négociée, pour autant que soient réunies les circonstances d'exception prévues pour cette procédure, conformément à l'article 30.