Article 27. Division en lots

Article 27. Division en lots

Afin de permettre et de favoriser la participation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises à la commande publique, les organes de contractation doivent prévoir la réalisation indépendante de chacune des parties du contrat, au moyen de la division en lots séparés, pour autant que l'objet du contrat ne constitue pas une unité en soi ou que la division du contrat ne soit pas inopportune pour des raisons d'ordre technique, fonctionnel ou d'intérêt public. Les organes de contractation fixent la taille et l'objet de ces lots. Ils peuvent limiter la participation d'un soumissionnaire à un seul lot ou à plusieurs. Chaque lot constitue un contrat, sauf si les cahiers établissent une disposition différente. La procédure est déterminée en fonction du montant total du contrat.