Article 26. P rescriptions techniques

Article 26. P rescriptions techniques

1. Le Gouvernement et les comuns approuvent des cahiers des prescriptions techniques générales, valables pour les contrats administratifs d'un même type et d'une même catégorie des deux administrations et des entités parapubliques ou de droit public qui en dépendent, ainsi que des autres entités du secteur public qui ne sont pas comprises dans les cas visés à l'article 4.

2. Les prescriptions techniques définissent, conformément aux conditions requises que la Loi établit pour chaque contrat, les qualités ainsi que leurs conditions sociales et environnementales. Elles offrent aux entrepreneurs l'accès à la procédure de contractation dans des conditions d'égalité et n'impliquent en aucun cas la création d'obstacles injustifiés qui faussent la concurrence.

3. Dans les contractations de travaux, de fournitures et de services destinés à être utilisés par des personnes physiques, les prescriptions techniques sont rédigées en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées faite à New York le 13 décembre 2006, ainsi que des critères d'accessibilité universelle ou de conception universelle pour tous, sauf cas exceptionnels et pour des raisons objectives pleinement justifiées. Les normes européennes respectives sont également prises en compte.

4. Les prescriptions techniques sont définies conformément aux Objectifs de développement durable. Constituent des critères prioritaires le maintien d'une éducation de qualité, la consolidation du bien-être individuel et collectif, la conservation de l'environnement naturel pour les générations futures, la protection des eaux, la promotion de l'économie circulaire ainsi que de l'ouverture et de la diversification d'une économie durable, la promotion des valeurs démocratiques et de l'État de droit, et l'intégration de la perspective de genre.

5. Les prescriptions techniques sont définies conformément à l'intégration sociale et à l'embauche des femmes ; des personnes en situation de handicap, au moyen de la contractation ou de la sous-traitance avec des entreprises d'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap ou avec des travailleurs indépendants en situation de handicap ; des personnes appartenant aux groupes en situation de plus grande vulnérabilité définis par la réglementation en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination ; et des personnes en situation ou en risque d'exclusion sociale. Elles favorisent également les mesures et les plans d'égalité entre les femmes et les hommes, y compris des mesures visant à favoriser la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle des travailleurs.

6. L'organe de contractation doit également approuver, avant l'appel d'offres ou, le cas échéant, la contractation directe, un cahier des prescriptions générales et techniques particulières qui doit régir l'exécution du contrat et qui doit permettre d'identifier les besoins concrets et spécifiques auxquels doit répondre le contrat faisant l'objet de l'appel d'offres. Dans les cas de contractation directe, il s'agit d'un cahier simplifié, pour autant que l'objet et la nature du contrat le permettent. En cas d'erreurs affectant son contenu, l'organe de contractation peut choisir entre déclarer le concours infructueux ou corriger le dossier et accorder une prolongation du délai de présentation des offres, afin de garantir l'égalité des chances des soumissionnaires et la transparence.