Article 25. Clauses administratives

Article 25. Clauses administratives

1. Le contenu des cahiers des clauses administratives est déterminé par voie réglementaire ; ceux-ci contiennent au minimum une description détaillée du contenu du contrat, le numéro de dossier administratif et le type de contrat.

2. Le Gouvernement et les comuns approuvent des cahiers des clauses administratives générales pour les contrats administratifs des deux administrations et des entités parapubliques ou de droit public qui en dépendent, ainsi que des autres entités du secteur public qui ne sont pas comprises dans les cas visés à l'article 4.

3. Le Gouvernement et les comuns peuvent élaborer des modèles de cahiers des clauses administratives particulières pour certaines catégories de contrats de nature analogue.

4. Le Gouvernement et les comuns peuvent élaborer des modèles de cahiers des clauses administratives générales et particulières simplifiés destinés à être utilisés dans les contrats conclus par voie de contractation directe, pour autant que l'objet et la nature du contrat le permettent.

5. Avant l'appel d'offres ou, le cas échéant, la contractation directe, l'organe de contractation doit approuver un cahier des clauses administratives générales et particulières qui doivent inclure les stipulations du contrat. En cas d'erreurs affectant son contenu, l'organe de contractation peut choisir entre déclarer le concours infructueux ou corriger le dossier et accorder une prolongation du délai de présentation des offres, afin de garantir l'égalité des chances des soumissionnaires et la transparence.