Article 24. Modalités d'instruction du dossier de passation du contrat

Article 24. Modalités d'instruction du dossier de passation du contrat

1. En cas de nécessité impérieuse ou lorsque des raisons d'intérêt public conseillent d'accélérer une attribution, le pouvoir adjudicateur approuve la déclaration d'urgence, dûment motivée. L'instruction du dossier selon la modalité d'urgence présente les différences suivantes par rapport à la modalité ordinaire :

a) Priorité par rapport à l'instruction ordinaire.

b) Réduction de moitié des délais relatifs à la mise en concurrence et à l'attribution du contrat, ainsi qu'à l'élaboration des rapports et à l'accomplissement d'autres formalités.

c) Commencement de la prestation objet du contrat à compter de l'attribution, même si ce contrat n'a pas été formalisé.

2. Lorsque, en raison d'événements catastrophiques, de situations présentant un risque grave pour la santé ou l'intérêt public ou provoquant une alarme sociale, ou de besoins touchant la sécurité du pays, le secteur public doit agir immédiatement, le pouvoir adjudicateur peut ordonner l'exécution des travaux, des services ou des fournitures nécessaires sans instruire le dossier de passation du contrat ni être soumis aux conditions requises de forme établies par la Loi. Par la suite, le pouvoir adjudicateur doit justifier ladite urgence et se conformer aux dispositions de la Loi relatives à la réception et à la liquidation de la prestation et à l'exécution des contrats. À titre exceptionnel, les crédits nécessaires au paiement des dépenses engagées selon la modalité d'urgence impérieuse sont ouverts et inscrits au budget ultérieurement, une fois ordonnées les actions objet de cette procédure.