Article 23. Ouverture, contenu et approbation

Article 23. Ouverture, contenu et approbation

1. Préalablement à la conclusion de tout contrat public, il convient d'instruire le dossier correspondant, qui est ouvert par l'exposé, par le pouvoir adjudicateur, de la nécessité de formaliser le contrat.

2. Le dossier doit porter sur la totalité de l'objet du contrat, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux contrats attribués par lots.

3. Sont versés au dossier le cahier des clauses administratives générales et particulières et le cahier des prescriptions techniques qui doivent régir le contrat et qui doivent indiquer sa valeur estimée, sauf les dispositions spécifiques dans le cas des contrats attribués selon la procédure de dialogue compétitif. Sont également requis un certificat de disponibilité des crédits ou un document équivalent attestant l'existence du financement et, de même, le cas échéant, le contrôle préalable de l'Intervention générale du Gouvernement ou de l'organe de contrôle du comú.

4. Le dossier doit justifier :

a) La procédure de mise en concurrence choisie.

b) La classification exigée des participants, le cas échéant.

c) Les critères de capacité technique ou professionnelle, et économique et financière, et ceux qui seront pris en considération pour attribuer le contrat, ainsi que les conditions particulières d'exécution.

d) Les critères sociaux et environnementaux introduits dans les cahiers des clauses administratives particulières et les instruments qui seront utilisés pour leur suivi pendant l'exécution du contrat, ainsi que leur lien avec l'objet du contrat.

e) La valeur estimée du contrat, en indiquant tous les éléments qui la composent.

f) Le besoin de l'Administration bénéficiaire du contrat et son rapport avec l'objet du contrat, qui doit être direct, clair et proportionné.

g) Le cas échéant, la décision de ne pas diviser en lots l'objet du contrat.

h) D'autres conditions requises pour certaines catégories de contrats.

5. Une fois le dossier complété, le pouvoir adjudicateur l'approuve de manière motivée et approuve également la dépense, et la procédure de mise en concurrence est ouverte. Cette décision est également publiée sur le profil d'acheteur.