Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Information préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Information préalable
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter les opérateurs économiques et réaliser des études de marché, afin de préparer correctement les mises en concurrence et d'informer les opérateurs de leurs projets ainsi que des conditions et des conditions requises qu'ils exigeront pour y participer.
2. Ces consultations sont menées dans des conditions qui ne faussent pas la libre concurrence dans l'instruction et l'attribution du contrat. Les consultations et leurs résultats sont publiés sur le profil d'acheteur. Elles n'empêchent pas la participation à la mise en concurrence des opérateurs économiques qui ont été consultés.
Art. 22 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.