Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Phases de la passation des contrats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Phases de la passation des contrats
L'instruction de la passation des contrats comprend les phases suivantes :
a) Préparation du dossier de passation du contrat.
b) Approbation du dossier de passation du contrat.
c) Mise en concurrence.
d) Attribution du contrat.
e) Formalisation du contrat.
f) Dans les contrats de travaux et les concessions de travaux, l'implantation de l'ouvrage.
g) Exécution et, le cas échéant, modification du contrat.
h) Extinction et liquidation du contrat.
Art. 21 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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