Article 19. Succession du titulaire du contrat

Article 19. Succession du titulaire du contrat

En cas de fusion d'entreprises à laquelle participe la société titulaire du contrat, et dans les cas de scission, d'apport ou de transmission d'entreprises ou de branches d'activité de ces mêmes entreprises, le contrat en vigueur se poursuit avec l'entité absorbante ou issue de la fusion ou celle à laquelle le contrat est attribué, qui est subrogée dans tous les droits et obligations découlant dudit contrat, pour autant qu'elle remplisse les conditions de capacité, d'absence d'interdiction de contracter, la classification lorsqu'elle est requise et la solvabilité exigée dans l'acte d'attribution. Dans les cas énumérés à l'alinéa précédent, l'entreprise doit communiquer à l'organe de contractation le changement intervenu.