Article 17. Instruction de la demande de classification

Article 17. Instruction de la demande de classification

1. L'octroi de la classification administrative d'entreprise titulaire de contrats requiert une demande adressée au ministre chargé des finances, accompagnée des documents indiqués par voie réglementaire.

2. L'instruction de la demande, qui s'effectue par des moyens électroniques selon les modalités établies par voie réglementaire, après avis de la Commission de contractation administrative, s'achève en tout état de cause par une proposition du ministre chargé des finances.

3. Le Gouvernement doit statuer sur la demande dans un délai maximal de deux mois. À l'expiration de ces deux mois sans décision, la demande est réputée acceptée.

4. Les demandes de nouvelle classification ou de renouvellement doivent suivre les formalités décrites aux paragraphes précédents.