Article 16. Conditions requises de la classification pour les titulaires de contrats de travaux publics et de fournitures

Article 16. Conditions requises de la classification pour les titulaires de contrats de travaux publics et de fournitures

1. Le Gouvernement et les comuns déterminent les conditions que doivent remplir les entreprises de travaux et de fournitures pour être classées et incluses dans le sous-groupe correspondant.

2. De manière motivée et en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le Règlement de classification administrative des titulaires de contrats, il peut être décidé de dispenser de la nécessité de classification pour certains types de contrats de travaux et de fournitures pour lesquels cette condition est exigible.

3. La classification doit également être exigée du cessionnaire d'un contrat, si elle a été requise du cédant.

4. Lorsqu'aucune entreprise classée n'a concouru à la procédure, l'organe de contractation peut écarter la nécessité de remplir cette condition dans la procédure suivante qui est engagée pour l'attribution du même contrat, pour autant que les conditions n'en soient pas modifiées, et il doit en tout état de cause préciser dans le cahier des clauses administratives les moyens exigés pour justifier la solvabilité.