Article 127. Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées

Article 127. Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées

1. Il est créé, au sein du ministère chargé des finances, le Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées, qui relève de la Commission des marchés administratifs.

2. Il a pour objet l'inscription des données et des circonstances pertinentes pour justifier les conditions d'aptitude des employeurs à contracter avec les administrations publiques et les autres organismes et entités du secteur public, y compris les pouvoirs de leurs représentants et mandataires, ainsi que d'attester ces données et circonstances auprès de tout organe de passation des marchés du secteur public qui consulte le Registre.

3. Y sont consignées d'office les données relatives aux classifications octroyées aux employeurs et aux interdictions de soumissionner, notamment les dettes en matière fiscale, de sécurité sociale ou envers les administrations publiques à quelque autre titre que ce soit.

4. À la demande de l'intéressé, peuvent également y être inscrites les données et circonstances suivantes le concernant :

a) Personnalité et capacité juridique, dans le cas des personnes morales.

b) Pouvoirs des représentants ou mandataires habilités à agir en son nom.

c) Les autorisations ou habilitations professionnelles et les autres conditions requises nécessaires pour exercer dans son secteur d'activité.

d) La capacité économique et financière, qui doit être indiquée indépendamment de la classification dont dispose, le cas échéant, l'employeur.

e) Toutes autres données utiles pour la commande publique déterminées par voie réglementaire.

5. Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2 ont accès à toutes les données contenues dans ce Registre.

6. Les employeurs doivent porter à la connaissance du Registre toute modification survenant dans leurs données, et en particulier toute circonstance survenue ultérieurement entraînant une interdiction de soumissionner.

7. L'accès au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées est public pour les informations déterminées par voie réglementaire.