Article 126. Commission des marchés administratifs

Article 126. Commission des marchés administratifs

1. La Commission des marchés administratifs est rattachée au ministère chargé des finances.

2. La Commission est présidée par un représentant du ministre chargé des finances. En font également partie un représentant de l'Inspection générale des finances du Gouvernement, deux des comuns et un des directeurs, ou les personnes qu'ils délèguent, d'organismes autonomes, d'entités paraétatiques ou de droit public, ainsi que deux représentants des opérateurs économiques andorrans désignés par voie réglementaire.

3. La Commission exerce les fonctions suivantes :

a) Vérifier les demandes initiales et de révision de classification administrative et les documents joints et formaliser les propositions motivées correspondantes au ministre chargé des finances, selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

b) Promouvoir les normes ou mesures de caractère général qu'elle juge appropriées pour améliorer le système de passation des marchés dans ses aspects administratifs, techniques ou économiques.

c) Répondre aux consultations relatives à l'interprétation ou à l'application de la Loi et à ses dispositions réglementaires d'application.

d) Fonctions de médiation entre le pouvoir adjudicateur et les titulaires de marchés.

e) Les autres fonctions qui lui sont confiées par les dispositions en vigueur.