Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 123. Planification de la commande publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Planification de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs établissent, lors de l'élaboration des cadres budgétaires, des critères et des stratégies de planification de l'investissement public, et consultent les organisations représentatives des opérateurs économiques de la Principauté.
Art. 123 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.