Article 117. Contrats de services au bénéfice direct des citoyens

Article 117. Contrats de services au bénéfice direct des citoyens

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir de confier à un opérateur économique la prestation de services publics, sans lui transférer le risque opérationnel.

2. Avant de passer un contrat portant sur un service de cette nature, son régime juridique doit avoir été établi, lequel doit déclarer expressément que l'activité concernée est assumée par l'Administration concernée comme relevant de cette même Administration, déterminer l'étendue des prestations en faveur des administrés et régir les aspects juridiques, économiques et administratifs relatifs à la prestation du service. L'Administration conserve les pouvoirs de police nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service.

3. Les biens affectés à un contrat de cette nature ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie.

4. L'adjudicataire est tenu d'assurer le service avec la continuité convenue et de garantir aux particuliers le droit de l'utiliser dans les conditions qui ont été établies et moyennant le paiement, le cas échéant, de la contrepartie économique fixée, ainsi que de veiller au bon ordre du service.

5. Si l'inexécution du titulaire entraîne une perturbation grave et difficilement réparable, outre la résiliation du contrat, l'Administration peut décider de prendre en charge le service jusqu'à ce que son bon fonctionnement soit garanti.