Article 116. P rix des services

Article 116. P rix des services

1. Le prix dans le contrat de services peut être déterminé en fonction des composantes de la prestation, d'unités d'exécution ou d'unités de temps, ou bien être fixé à forfait. Il peut combiner plusieurs de ces modalités.

2. Si le prix est déterminé par unités d'exécution, n'est pas considérée comme une modification, si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit, la variation des unités réellement exécutées par rapport à l'estimation maximale du nombre d'unités figurant dans le cahier, à condition qu'elle ne représente pas une augmentation supérieure à 10% du prix et pour autant qu'un budget supplémentaire soit disponible et que les crédits soient engagés en interne.