Article 11. Capacité à contracter

Article 11. Capacité à contracter

1. Seules peuvent contracter avec le secteur public les personnes physiques ou morales, andorranes ou étrangères, qui ont la pleine capacité juridique et d'exercice, ne font l'objet d'aucune interdiction de contracter, disposent de la capacité économique et financière, technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le marché et, dans les cas où la Loi le prévoit, sont dûment classées.

2. Les titulaires de marchés doivent également disposer de l'habilitation d'entreprise ou professionnelle justifiant de l'exercice légal de l'activité objet du marché qui, le cas échéant, est exigible pour réaliser les prestations constituant l'objet du marché.

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver certains marchés aux opérateurs économiques ou aux programmes d'emploi qui ont pour objectif principal l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou exposées au risque d'exclusion sociale et qui, par conséquent, comptent parmi leurs travailleurs le pourcentage minimal, déterminé par voie réglementaire, de personnes appartenant à ces groupes.