Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 108. Formalisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. Formalisation
Les biens objet de la fourniture sont réceptionnés avec le procès-verbal de conformité correspondant. Dans le cas d'achats directs de fournitures mineures, la facture correspondante remplace le document contractuel et le procès-verbal de conformité.
Art. 108 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.