Article 107. Passation directe

Article 107. Passation directe

Outre les dispositions de l'article 30, la passation directe peut être utilisée dans les cas suivants :

a) Nécessité de livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées au renouvellement partiel ou à l'extension de fournitures ou d'installations déjà existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel technique différent qui entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques disproportionnées dans les conditions d'utilisation ou d'entretien.

b) Biens dont l'uniformité a été déclarée nécessaire par l'entité contractante, pour autant que l'adoption du modèle concerné ait été effectuée préalablement et indépendamment au moyen d'un concours.