Article 106. Cahiers des prescriptions techniques

Article 106. Cahiers des prescriptions techniques

1. La passation de marchés de fournitures exige l'approbation d'un cahier des prescriptions techniques.

2. Dans les cahiers des prescriptions techniques relatifs aux contrats de fourniture de matériaux doivent être détaillés, et doivent y être spécifiés, le nombre, la qualité, le prix et les autres caractéristiques. Les matériaux fournis doivent faire l'objet d'un décompte et d'une vérification, y compris au moyen de l'analyse de leurs caractéristiques et de leur qualité. Le procès-verbal de réception reflète le résultat du décompte et de la vérification. En aucun cas des noms de marques commerciales concrètes ne pourront être inclus dans les cahiers des prescriptions techniques.

3. Pour les fournitures mineures, le cahier peut être remplacé par une proposition d'acquisition motivée. Sont considérées comme fournitures mineures celles qui portent sur des biens consommables ou facilement détériorables par l'usage dont le montant n'excède pas la somme fixée par l'article 30.1.d).