Article 105. Objet du contrat

Article 105. Objet du contrat

1. Le contrat de fourniture a pour objet l'achat ou le bail de biens meubles pour le secteur public lorsque se présente l'une des caractéristiques suivantes :

a) Que l'entrepreneur s'oblige à livrer une pluralité de biens pour un prix unitaire, de manière unique ou par livraisons successives et subordonnées aux besoins du pouvoir adjudicateur et sans que la quantité totale soit définie avec exactitude au moment de la conclusion du contrat.

b) Qu'il porte sur des biens consommables ou facilement détériorables par l'usage.

c) Que le bien ou les biens objet du contrat doivent être élaborés par le titulaire du contrat conformément aux caractéristiques spécifiques fixées par l'organe de passation du contrat.

2. Sont spécialement qualifiés de contrats de fourniture les suivants :

a) Ceux d'achat de biens meubles pour l'élaboration ou la fabrication desquels l'entité contractante s'oblige à apporter totalement ou partiellement les matériaux nécessaires.

b) Ceux d'acquisition de mobilier en général, d'appareils, d'ustensiles, d'outils et d'équipements, de programmes et de systèmes informatiques et de matériel pour leur fonctionnement.

c) Ceux d'acquisition de véhicules et d'animaux.

d) Les contrats de bail avec et sans option d'achat de biens meubles.

e) Ceux de conservation et de réparation de biens meubles en général.

3. Lorsque l'option retenue est la modalité du bail, le bailleur ou entrepreneur assume, pendant le délai de validité du contrat, l'obligation d'entretien du bien ou des biens objet du marché. Les sommes que, le cas échéant, l'Administration doit verser au titre de redevance d'entretien sont fixées séparément de celles constitutives du prix du bail.

4. Lorsque l'option retenue est un contrat de fabrication, s'appliquent directement les règles du contrat de travaux que l'organe de passation du contrat détermine dans le cahier des clauses administratives particulières, sauf en ce qui concerne la publicité et la procédure d'adjudication, qui s'adaptent au contrat de fourniture. L'organe de passation du contrat peut assurer un suivi du processus de fabrication, en vérifiant à tout moment la qualité et les autres caractéristiques du produit.

5. Le contrat de fourniture ne perd pas sa qualification même si le titulaire du contrat réalise des travaux accessoires d'installation et de montage des biens objet du contrat, pour autant que ces opérations constituent une obligation prévue dans le cahier des charges ou dans la proposition d'acquisition. Toutefois, si lesdits travaux représentent plus de 50% du prix du contrat, ce contrat est qualifié de contrat de travaux.

6. Les contrats de fournitures ne peuvent pas avoir un délai de validité supérieur à quatre ans. Si la modification et la prorogation par accord mutuel sont prévues dans le contrat, la durée du contrat, prorogations comprises, ne peut excéder six ans. Les contrats de fournitures qui sont complémentaires de contrats de travaux ou de services peuvent avoir un délai de validité supérieur, qui ne peut en aucun cas excéder le délai de durée du contrat principal.