Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 103. Cession et sous-traitance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Cession et sous-traitance
La cession du contrat de concession de services est admise dans les conditions établies à l'article 54. En ce qui concerne la sous-traitance, le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire d'indiquer dans l'offre la part de la concession qu'il se propose de sous-traiter et les sous-traitants qu'il propose.
Art. 103 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.