Article 102. Résiliation du contrat

Article 102. Résiliation du contrat

1. Constituent des causes de résiliation du contrat, outre celles prévues à l'article 53 :

a) La réalisation hypothécaire déclarée infructueuse, dans les conditions prévues pour la concession de travaux.

b) Le rachat du service par l'Administration, pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées.

c) La suppression du service pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées.

d) L'impossibilité d'exploiter le service en conséquence d'accords adoptés par l'Administration postérieurement au contrat.

e) La survenance d'une cause de force majeure qui ne permet pas la poursuite du service dans les conditions prévues dans le contrat.

f) La mise sous administration de la concession, dans les conditions de l'article 91.3.

g) Le retard supérieur à douze mois de la part de l'Administration dans la remise à l'adjudicataire de la contrepartie ou des moyens auxiliaires auxquels elle s'est engagée selon le contrat.

2. Dans les cas où la résiliation est due à des causes imputables à l'Administration, cette Administration est tenue de payer au concessionnaire le montant des investissements effectués, en appliquant un critère d'amortissement linéaire. En outre, elle doit l'indemniser des dommages, y compris les bénéfices industriels non perçus. Le délai pour fixer ces montants est de trois mois, sauf si les cahiers des clauses administratives particulières en établissent un autre.

3. Si la résiliation est due à des causes non imputables à l'Administration, le montant que cette Administration doit payer pour les investissements effectués est celui qui résulte de l'évaluation de la concession.

4. Dans l'hypothèse d'une résiliation pour manquement de l'adjudicataire, la perte de la garantie et une indemnisation des dommages et préjudices causés sont prononcées.