MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics

Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad

Loi

Article 103. Cessió i subcontractació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 103. Cessió i subcontractació

La cessió del contracte de concessió de serveis s’admet en les condicions establertes en l’article 54. Pel que fa a la subcontractació, el poder adjudicador pot demanar al licitador que esmenti en l’oferta la part de la concessió que es proposa subcontractar i els subcontractistes que proposa.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 103 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-103?data=2022-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration