Article 100. Modification du contrat

Article 100. Modification du contrat

1. L'Administration peut modifier, pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées, les clauses du contrat. Si la modification affecte le régime financier du contrat, l'Administration doit indemniser le contractant afin de maintenir l'équilibre économique fixé dans le contrat et de permettre la poursuite de son exécution, dans les conditions établies par voie réglementaire.

2. Les modifications du contrat font l'objet d'une formalisation et sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

3. Dans le cas où le contrat de concession de services ne peut pas garantir le principe d'équilibre économique, le concessionnaire a le droit de proposer la modification du contrat ou de s'en désister, à condition que cette circonstance résulte de l'adoption d'une disposition générale par l'Administration postérieurement à la formalisation du contrat et ayant une incidence directe sur l'objet du contrat, ou de l'obligation d'intégrer des avancées techniques disponibles sur le marché postérieurement à la formalisation du contrat.