Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Définition
À la fin ou en marge de la minute de l'acte, les notaires font mention, au moyen d'une note marginale, des actes authentiques par lesquels d'autres actes antérieurs sont annulés, rescindés, modifiés, révoqués, déclarés nuls ou privés d'effet, des actes authentiques de cession de droits ou de subrogation d'obligations, des actes authentiques de ratification et, en général, des actes authentiques d'adhésion à des actes juridiques.
Art. 73 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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