Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Recours
Contre le refus des notaires de présenter les instruments originaux ou d'en délivrer des copies et des certificats, un recours peut être formé devant la Chambre des notaires, dans les conditions établies par le Code de l'Administration. Une fois cette voie épuisée, un recours peut être introduit devant la Section administrative de la Batllia, dans les conditions prévues par la Loi de la juridiction administrative et fiscale.
Art. 72 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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