Article 7. C onditions requises et incompatibilités

Article 7. C onditions requises et incompatibilités

1. Pour exercer la profession de notaire, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques.

c) Ne pas avoir été condamné pour des délits majeurs intentionnels ou des délits d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique ou juridictionnelle, tant que l'effacement des antécédents pénaux n'a pas eu lieu.

d) Être titulaire au minimum d'un diplôme de niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur dans le domaine du droit, délivré ou reconnu par le Gouvernement.

e) Avoir réussi les épreuves d'aptitude technique et de qualification correspondantes, et avoir suivi et fait valider la formation initiale correspondante.

f) Ne pas être frappé d'incapacité d'exercer la profession ni relever d'aucune cause d'incompatibilité prévue par la présente Loi, ou d'interdiction d'exercer la profession.

2. L'exercice de la profession de notaire est incompatible :

a) Avec l'exercice de toute charge publique, qu'elle soit élective ou de nomination.

b) Avec la prestation de services sous régime statutaire ou contractuel pour le compte de l'Administration publique.

c) Avec l'exercice de la profession d'avocat ou d'avoué, ou avec la prestation de services rémunérés pour le compte de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre ou de l'Ordre officiel des avoués d'Andorre.

d) Avec l'exercice de toute autre activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

e) Et, en général, avec d'autres charges ou fonctions de toute nature dans des sociétés ou entreprises commerciales, tant publiques que privées.

3. Sont toutefois compatibles avec l'exercice de la profession de notaire les activités relatives à :

a) La gestion du patrimoine propre ou familial.

b) La participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours.

c) La production et la création littéraire, artistique, scientifique et technique.

d) L'enseignement et la recherche académiques.

e) La participation non rémunérée à des associations ou fondations à but non lucratif.