Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Nombre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Nombre
Le nombre de notaires est fixé par décision du Gouvernement, en fonction des besoins du pays, en vue de la bonne prestation des services qui leur sont confiés, avec un minimum de quatre notaires et une limite maximale d'un notaire pour dix mille habitants.
Art. 6 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.