Article 68. Dépôts notariés

Article 68. Dépôts notariés

1. Les notaires peuvent recevoir en dépôt des documents, des objets et des espèces. Le dépôt en espèces doit obligatoirement être versé à l'Autorité financière andorrane, au nom du notaire qui l'a reçu, dans un délai maximal de deux jours ouvrables. Ce dépôt ne porte pas intérêts.

2. Le remboursement du dépôt est mentionné dans le procès-verbal, qui est signé par le notaire et par la personne à qui le remboursement est fait, qu'il s'agisse du déposant lui-même, de la personne mandatée par lui ou d'un tiers destinataire.

3. Lorsque le dépôt a été constitué sous condition et en faveur d'une autre personne, le notaire ne procède au remboursement que si la réalisation de la condition fixée lui est justifiée.