Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Procès-verbaux d'incorporation au protocole
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Procès-verbaux d'incorporation au protocole
Les procès-verbaux d'incorporation au protocole consignent les données suffisantes pour identifier le ou les documents qui sont incorporés au procès-verbal, le nombre de feuillets qui les composent et le fait qu'ils sont annexés au protocole notarial correspondant.
Art. 67 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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