Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Procès-verbaux de notoriété
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Procès-verbaux de notoriété
1. Les procès-verbaux de notoriété ont pour objet la vérification et l'établissement de faits notoires sur lesquels peuvent se fonder des droits ou se légitimer des situations personnelles ou patrimoniales ayant une portée juridique.
2. Aux fins de la vérification de la notoriété, les notaires procèdent à toutes les preuves qu'ils jugent nécessaires, indépendamment du fait qu'elles aient été proposées par le requérant, et mentionnent expressément dans le procès-verbal les preuves administrées.
3. Si, au vu des preuves administrées, la notoriété est considérée comme établie, les notaires le mentionnent dans le procès-verbal.
Art. 66 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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