Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad
LoiArticle 65. Procès-verbaux de relation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Procès-verbaux de relation
Les procès-verbaux de relation sont rédigés par les notaires de la manière la plus fidèle possible aux déclarations des comparants, en utilisant dans la mesure du possible les mêmes mots qu'ils emploient, et en les avertissant de la portée et des conséquences juridiques de celles-ci lorsque cela est jugé nécessaire ou opportun.
Art. 65 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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