Article 64. Procès-verbaux de constat

Article 64. Procès-verbaux de constat

1. Les procès-verbaux de constat attestent la réalité ou la véracité du fait qui les motive ; la remise ou l'envoi de documents, d'effets, de fonds ou d'autres objets matériels à des tiers ; toute sorte de sommations ; les offres de paiement ; le fait de l'existence d'une personne ; la présentation aux notaires de documents ou d'objets afin que, après les avoir examinés, ils les décrivent selon leur perception, et la tenue d'une vente aux enchères.

2. Les notaires rédigent le procès-verbal de constat d'après ce qu'ils voient et perçoivent par leurs propres sens, et y mentionnent les détails ou les circonstances que demandent les comparants.

3. Dans les procès-verbaux d'envoi de documents, les notaires attestent le contenu du document, la date de sa remise à l'agent des postes ou à l'employé du service de messagerie et, le cas échéant, la délivrance du récépissé correspondant et l'accusé de réception. Le document transmis porte toujours mention de l'intervention notariale.